Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).
Chaque permis est doté d'un capital de 12 points ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).
Le principe : A chaque infraction, le capital est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté Exemple : conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points.
La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature.
Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif.
Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr
le permis a points
votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité.
Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire).
le stage permis a point ,comment récupérez mes poins de permis
Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points. la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis
Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points.
Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point.
Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S.
Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées.
La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services
Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points
Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points
un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive.
Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans. Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions.
Récupérer vos points de permis en participant à un stage permis a points.
Il est possible de récupérer 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.C'est stages de 2 jours ,animés par des Spécialistes de la Sécurité Routière,sont organisé dans le département des Bouches du Rhône, Chambre de Métiers CMA 13 Marseille,Maison de l' Artisan CAPEB 13008 Marseille,Syndicat Professionnel CGPME 13008 Marseille,Chambre d' Agriculture 13090 Aix en Provence,Les logissons 13770 Venelles par BRITTEX Services vous pouvez me contacter pour un stage permis a points au 04.91.79.51.09
Récupérer 1 point sur votre permis a points au bout d'un an.
Ne pas perdre de points pendant un an vous permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points est de 1 point seulement.
Liste de Nos stages permis à points pour recuperez vos points de permis de conduire dans votre region ou villes Stage points permis Aquitaine : Stages points permis Artigues Stages points Bordeaux Stage points permis Bourgogne : Stages points permis Dijon Stage points permis Midi Pyrénées : Stages points permis Toulouse Stage points permis Rhône Alpes : Stages points permis Lyon Stages points permis Tassin La demi lune Stage points permis Provence-Alpes-Côte d'Azur : Stages points permis Aix-en-provence Stages points permis Marseille Stages points permis Venelles Stage points permis Var : Stages points permis La Valette du Var Stage points permis Vaucluse : Stages points permis Avignon Stages points permis Montfavet
La Liste de tous nos stages d récupération de points de permis
Sélectionnez votre stage permis a points sur la carte ci-dessous :
* Stage volontaire
Ce type de stage est suivi à l'initiative personnelle du conducteur. En effet, tout conducteur ayant été verbalisé pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée par un retrait de points peut effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer un maximum de 4 points et ainsi reconstituer son capital de points dans la limite de 6 points en période probatoire et 12 points pour les conducteurs « expérimentés » (ayant le permis depuis plus de 3 ans).
* Stage obligatoire
Ce stage concerne les conducteurs qui, en période probatoire, ont commis une infraction sanctionnée de trois points ou plus. Ce type de conducteur est dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent le jour de réception du courrier de notification de leur condamnation (document référence 48 N). Le stage donne lieu à la reconstitution partielle du nombre de points initial avec un maximum de 4 points dans la limite de 6 points en période probatoire. L'attestation de suivi de ce stage permet aux conducteurs novices (en période probatoire) de se faire rembourser leur amende en s'adressant au trésor public. Le fait de refaire un stage dans une période inférieure à 2 ans, après la date du dernier stage effectué, ne permet pas de récupérer des points.
Les stages judiciaires :
Il y actuellement cinq types de stages dans le cadre judiciaire. Ces stages sont soit proposés soit imposés par la justice. Normalement, ils ne donnent pas lieu à une récupération de points.
* Alternative aux poursuites
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction en question, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.
* Composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le substitut du procureur peut demander au contrevenant de suivre un stage de sensibilisation. La composition pénale est considérée comme réparation du dommage causé. Son exécution (en suivant le stage) fait arrêter les poursuites et fait déclencher la perte des points parce qu'elle vaut reconnaissance de l'infraction. Actuellement, la composition pénale, en matière du code de la route, ne concerne que la conduite sous l'empire d'état alcoolique.
* Peine complémentaire
Le juge peut condamner un conducteur, à titre d'une peine complémentaire, à suivre un stage de sensibilisation.
* Sursis avec mise à l'épreuve
Dans le cadre d'une condamnation à une peine avec sursis, avec mise à l'épreuve, le juge peut décider que la mise à l'épreuve soit le suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la circulation.
* Ajournement ou en vue de dispense de peine
contactez-nous
BARÈME DES RETRAITS DU PERMIS A POINTS
Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.
Délits du permis a points: 6 points:
• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*. • Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*. • Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire. • Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension. • Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention. • obtention par fausse déclaration du permis de conduire. • Délit de fuite. • Refus d'obtempérer. • Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui. • Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur. • Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré. • Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre. • Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants. • Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants. • Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription. • Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription. • Usurpation d'un numéro d'immatriculation. • Entrave ou gêne a lu circulation. • Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive. • Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.
* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons- tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...) entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.
Contraventions du permis a points: 6 points
• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré). • Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.
4 points
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" . • Non-respect des règles de priorité : - refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ; - non-respect de la priorité à droite dans une intersection ; - non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation; - refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ; - non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ; - refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ; - refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ; - refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.
• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation. • Circulation en sens interdit. • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci. • Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.
3 points
• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur. • Non-respect des règles de dépassement : - dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ; - dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ; - dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ; - dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ; - provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ; - dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.
• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. . • Arrêt ou stationnement dangereux. i • Franchissement d'une ligne continue. • Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens. • Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. : • Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant). • Non-respect des distances de sécurité. • Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...) • Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.
2 points
• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. • Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment). • Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé. • Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.
1 point
• Chevauchement d'une ligne continue.
Excès de vitesse
articles R.413-14 et R.413-14-1 (Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004) • Moins de 20 km/h .....................................1 point • De 20 à moins de 30 km/h ...........................2 points • De 30 à moins de 40 km/h........................... 3 points • De 40 km/h à moins de 50 km/h.....................4 points • A partir de 50 km/h ...................................6 points
La procédure de retrait de points du permis de conduire
Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points de permis de conduire ne peut être pratique directement par les forces de l'ordre qui doivent : • verbaliser l'automobiliste
• l'informe du nombre de points de permis qu'il risque de perdre
• lui indique l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points de permis et consultable par l'automobiliste Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale va être appliquées, l'auteur est informe que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points de permis correspondant à l'infraction reprochée.
En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.
Le retrait des points de permis suppose que soit établie la réalité de l'infraction. Il ne devient donc effectif qu'après : • soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise
• soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur
• soit après une condamnation judiciaire devenue définitive
Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur.
La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).
Contester le retrait de points : Le retrait est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif.
Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.
Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points du permis de conduire.
Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Capital de points;
Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période probatoire et à condition qu'aucune infraction entraînant un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement à 12 points. Personnes concernées Le permis probatoire s'adresse à toux ceux qui ont obtenu un permis de conduire (moto, automobile, par exemple) après le 1er mars 2004. Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont du le repasser depuis le 1er mars 2004. Durée de la période probatoire La période probatoire est fixée à 3 ans. Elle est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis. Période probatoire et majoration de points Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Situation Cas général En cas conduite anticipée
Permis probatoire = 6 points = 6 points 1ère année + 2 points (= 8 points) + 3 points (= 9 points) 2ème année + 2 points (= 10 points) + 3 points (= 12 points) 3ème année + 2 points (= 12 points) -
Attention : pour les permis probatoires obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, il n'y a pas de majoration de points après chaque année du délai probatoire. Le capital de points passe automatiquement de 6 à 12 points à la fin de la période probatoire, si aucune infraction entraînant un retrait de points n'a eu lieu.
Retrait de points pendant la période probatoire
S'il perd des points, dans certains cas, le conducteur a la possibilité (ou l'obligation) de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage lui permet de regagner 4 points, sans que le nouveau solde du permis ne puisse dépasser le nombre de points présent sur le permis avant l'infraction (selon les cas : 6, 8, 9 ou 10) Il ne peut suivre qu'un stage tous les 2 ans.
Nombre de points retirés Conséquences Stage de sensibilisation ?
1 point Depuis 2007, le point est récupéré au terme d'un délai d'1 an, si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de points présents sur le permis avant l'infraction). 2 points L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (le nouveau solde de point ne peut toutefois pas dépasser le solde avant l'infraction). 3 à 5 points Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception Obligatoire (dans les 4 mois qui suivent la réception du courrier). S'il refuse de suivre ce stage, il est passible d'une amende de 135 EUR et risque une suspension du permis pour une durée de 3 ans. 6 points Le permis est invalidé (annulation par défaut de points). Le conducteur doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Depuis la loi du 5 mars 2007, les conducteurs peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'était précédemment possible que le 5ème mois suivant la date de remise du titre invalidé. Impossible. Le conducteur ne peut plus regagner des points en suivant le stage.
A l'issue de la période probatoire Capital de points Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12. Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que les points restant sur son permis. Récupération de points Si le conducteur a perdu des points au cours de la période probatoire, à l'issue de celle-ci, il a deux moyens pour les récupérer : • d'une part, s'il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période. • d'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les 2 ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.
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La suspension Administrative du permis de conduire
Important sur le permis a points : Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire. En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire. La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE : La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier : • excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée, • non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge, • conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang • Délit de fuite • circulation en sens interdit sur les autoroutes, • utilisation d'un détecteur de radar, • non-respect de l'obligation d'assurance, La suspension du permis de conduire peut être prononcé par : • Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire • Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative. Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte : • s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite • s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal. Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures. Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire. La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être
de : • 3 ans, • 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique. Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.
Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative) de votre permis de conduire : • 6 mois ; • 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite. Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.
Si la suspension a été décidée par la commission : Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif. Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) : Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement. ________________________________________ Lors d'une suspension de permis de conduire , le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution. ________________________________________ Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
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